L'entretien professionnel est consacré aux perspectives d'évolution professionnelles du salarié, notamment en termes de qualification et d'emploi.

Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.

Tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail.

Le Code du travail prévoit que l’entretien professionnel a lieu :

• Tous les 2 ans
• Au retour du salarié qui reprend son activité après l’une des absences prévues par la loi
• La 6ème année, une analyse de la situation et un bilan doivent être réalisés

L'employeur est tenu de remettre la copie d’un document de synthèse qui sera rédigé à l’issue de l’entretien professionnel

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le Code du travail prévoit expressément la sanction.

Ainsi, pour chaque salarié qui, au cours de ses 6 dernières années de présence, n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures mentionnées dans l’état des lieux récapitulatif, l’entreprise devra abonder le compte personnel de formation du collaborateur de 100 heures s'il est à temps plein et de 130 heures s'il travaille à temps partiel.

L’heure du CPF étant évalué à 30 €, l’amende correspond dont à 3 000 € par salarié dans le premier cas et 3900 € dans le deuxième cas.

Le versement se fera auprès de l'OPCA, mais c'est l'inspection du travail qui pourra contrôler le respect de la loi par les entreprises.

art. L. 6323-13 C. trav

Aucune sanction spécifique n’est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

TOUTEFOIS, il est évident que le non respect de cette obligation sera sanctionné par les tribunaux.

Par exemple, un licenciement pour insuffisance professionnelle pourra être considéré comme injustifié si l'entretien professionnel n'a pas été proposé au salarié concerné

Pour une petite structure comme une grande, c' est une prise de risque inutile et qui peut facilement être évité en proposant et conduisant ces entretiens professionnels !